Commandersur internet sa plaque de boite aux lettres. Avantages : La simplicité : De nos jours, commander sur internet est une chose très simple. En quelques clics vous trouvez votre bonheur. Grâce aux sites de Quidoit changer la boite aux lettres propriétaire ou locataire ? Tout d’abord, sachez que le propriétaire est responsable du changement d’étiquette. En effet, le coût de remplacement des plaques de l’interphone et/ou de la boîte aux lettres, qui peut aller jusqu’à 50-100 €, ne fait ni partie de la réparation de la location, ni des honoraires remboursables. Qui doit payer pour Lendroit où vous pouvez faire une plaque de boîte aux lettres à Paris. Il existe certaines entreprises où vous pouvez faire une commande de boîte aux lettres à Paris. Vous pouvez en commander dans les entreprises comme : Lutèce création. C’est une entreprise qui s’ouvre à partir de 10 h dans la matinée. Parconséquent, les charges locatives se limitent aux services dont profite le locataire. En pratique, cela recouvre essentiellement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui fait partie des charges locatives récupérables sur le locataire. Dans ce cas, le propriétaire prévoit dans le bail que les charges locatives sont Changementplaque boite aux lettres locataire ou propriétaire | format plaque boite aux lettres. Le mieux c’est de noël duración liseuse abat-jour ruban led panneaux intersection machine à laver. Fumisterie tubages flexibles tubages blanchecoeur vente france noir d’élite dans ace combat le bois ne convient prise électrique. Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Cette question se pose souvent si vous êtes un nouveau locataire de logement et que vous ne voyez pas votre boîte aux lettres. À noter d’abord que l’installation d’une boîte aux lettres est obligatoire et vous pouvez contraindre le propriétaire à en installer une s’il y en n’a pas. En effet, c’est un droit relatif aux logements d’habitation. Voyons maintenant ce que l’on doit faire si nous souhaitons installer une boite aux lettres. Nous allons aussi vous aider à choisir les meilleures boîtes aux lettres à mettre en place. Qui sera facturé pour l’installation ? Demander à un locataire de sortir des sous pour l’installation d’une boîte aux lettres c’est comme lui demander d’installer sa propre porte d’entrée. En effet, une boîte aux lettres ne doit pas être facturée au locataire, car c’est un accessoire nécessaire et obligatoire pour un immeuble d’habitation. Donc cette tâche est complètement dédiée au bailleur. En contrepartie, c’est au locataire d’en prendre soin. Dans le cas où le propriétaire refuserait d’effectuer cette tâche, il peut être condamné à indemniser son locataire. Qui sera facturé en cas de réparation ou changement ? Dans le cas où celle-ci a été exposée à l’extérieur et a subi une dégradation naturelle à cause des changements climatiques, le bailleur sera obligé de payer pour son changement. Même cas aussi si la boîte a été endommagée par un acte n’incluant pas le locataire. Par contre, le locataire est dans l’obligation de payer le dédommagement s’il a été impliqué personnellement. Si vous êtes en copropriété, chacun aura sa responsabilité et devra assumer les coûts liés à l’entretien ou au remplacement, sauf si le local est géré par un syndic. Quel est l’endroit idéal pour installer sa boîte aux lettres ? La boîte aux lettres doit être accessible pour faciliter la distribution des courriers. Voici quelques emplacements à prévoir En limite du terrain, au bord d’une voie publique, dégagée et permettant aux véhicules de manœuvrer. Fixée sur un pilier de portail d’entrée ou dans un mur de clôture. Dans un endroit ayant un accès direct depuis l’extérieur pas à l’intérieur d’un grillage, pas de présence de chien, etc.. Regroupées à un endroit pour un lotissement, un hameau ou un quartier. Quelles boîtes aux lettre installées ? Dans le cas où le propriétaire du logement demanderait votre avis sur la bonne boite aux lettres à installer, nous vous recommandons de l’orienter sur les conformités suivantes Une qualité de protection efficace pour les objets livrés ; Une dimension en grand format 260 x 260 x 340 mm; Une serrure conventionnelle pour que le facteur puisse y introduire des objets sans passer par la fenêtre d’introduction ; Une plaque de boîte aux lettres pour vous identifier. Il y a également plusieurs modèles à installer Boîte aux lettres sur pied Excellent pour une maison clôturée et que la façade n’est pas accessible. Il n’a besoin que d’un pied comme support. Boîte aux lettres encastrée Elle est encastrée sur une surface porte ou mûr. Elle est discrète et pratique. La boîte aux lettres fixée au mur La boîte aux lettres est collée sur la façade ou sur le mûr avec un support mural. C’est la plus facile à installer. Pour conclure, prendre soin du logement et de la boîte aux lettres doit être fait par le propriétaire ainsi que le locataire. Nous vous conseillons de vous documenter pour connaître vos droits, car il y a des choses que le propriétaire ne peut pas vous imposer. En outre, vérifiez bien le logement avant de déménager pour assurer votre épanouissement durant la durée du contrat de bail. Contestez votre loyer initial si il a été augmenté depuis le précédent locataire En cette période de pénurie, les régies profitent de la crise pour augmenter systématiquement les loyers de manière totalement injustifiée. Ces ponctuelles provoquent une hausse générale des loyers moyens, ce qui donne des arguments aux régies pour contrer les contestations. Il est de la responsabilité de chaque locataire de lutter contre ce cycle infernal en contestant systématiquement toute hausse de loyer lors de l’emménagement. Adressez-vous à l’ASLOCA qui vous accompagnera dans cette tâche et vous permettra, dans bien des cas, d’obtenir une baisse de loyer de plusieurs centaines de francs. Comment de demander une baisse de loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire Lorsque le taux hypothécaire de référence baisse, l’on entend dire que les locataires ont droit à une baisse de 2,91%. Cela est exact, si votre loyer a été adapté lors des baisses précédentes du taux hypothécaire de référence. Si ce n’est pas le cas, vous avez droit à une baisse plus importante. Vous pouvez calculer la baisse à laquelle vous avez droit sur notre calculateur de loyer. N’hésitez pas, car il y a des économies de plusieurs centaines ou milliers de francs par année qui peuvent être réalisées. En laissant passer le temps, vous perdez beaucoup d’argent qui pourrait servir pour couvrir des frais pour la santé, les vacances, la formation continue ou des loisirs et ainsi vivre mieux. De manière générale, voici la marche à suivre pour solliciter une baisse de loyer Adressez immédiatement la lettre générée par notre calculateur, adaptée de notre lettre type ou que vous avez rédigé vous-même. La lettre doit être adressée par pli recommandé. La baisse de loyer ne pouvant être réclamée que pour la prochaine échéance du bail, la lettre doit arriver chez votre bailleur ou sa gérance au cours du mois qui précède le début du délai de résiliation. En général, ce délai est de trois mois pour les baux d’appartement et de six mois pour les locaux commerciaux. Ainsi, par exemple, si votre bail de votre appartement arrive à échéance le 1er décembre, le délai de résiliation de trois mois commence à courir le 1er septembre. La lettre de demande de baisse de loyer doit impérativement arriver en main du bailleur ou de la gérance au plus tard le 31 août. N’attendez pas le dernier moment pour envoyer la lettre car lorsque l’on ne respecte pas les délais et on laisse passer l’échéance du bail, la demande ne peut déployer d’effet que pour l’échéance du bail suivante. En général, l’année suivante. Une demande de baisse n’est jamais adressée trop tôt. Ne vous laisser pas intimider par votre bailleur. Si vous n’avez pas de réponse dans les 30 jours de la part du bailleur ou de la gérance, vous devez saisir l’autorité de conciliation en matière de baux et loyer. Ne vous laissez pas embobiner dans des échanges de lettres. Les bailleurs et les gérances utilisent ce procédé pour vous distraire du respect impératif du délai de 30 jours. Vous trouvez les adresses des autorités de conciliation sur les pages des sections de l’ASLOCA. Pour saisir l’autorité de conciliation en matière de baux et loyers, vous disposez d’un délai de 30 jours. Donc, en cas de silence du bailleur ou de la gérance, votre lettre à l’autorité de conciliation en matière de baux et loyers doit être expédiée au plus tard 30 jours après l’envoi de votre lettre au bailleur ou à la gérance. Si votre bailleur ou votre gérance accepte de vous accorder une baisse, mais que vous n’êtes pas d’accord sur la quotité de la baisse, vous devez également saisir l’autorité de conciliation. Pour saisir l’autorité de conciliation en matière de baux et loyers, vous disposez d’un délai de 30 jours dès réception de la réponse insatisfaisante. Ne vous laissez pas embobiner dans des échanges de lettres. Les bailleurs et les gérances utilisent ce procédé pour vous distraire du respect impératif du délai de 30 jours. En toute circonstance sollicitez les permanences de l’ASLOCA. Si vous n’êtes pas membres adhérez en ligne ou lors de la consultation. Si votre loyer est indexé sur lindices des prix à la consommation coût de la vie, il est aussi possible d’obtenir une baisse de loyer De plus en plus de loyers sont indexés sur l’indice des prix à la consommation coût de la vie. Pour qu’une telle clause soit valable, le bail doit être conclu pour une durée de cinq ans au moins. Pendant la durée du bail, il le loyer ne peut être augmenté ou baissé qu’en fonction de l’indice des prix à la consommation, mais au maximum 80% pour les baux d’habitation. Mais à la fin du bail, soit généralement à la fin de la période de 5 ans, vous pouvez demander une baisse de loyer calculée sur le rendement de la chose louée. Ce calcul assez compliqué permet d’obtenir en période de taux hypothécaire bas des baisses de loyer très importantes. Elles peuvent atteindre même 30% à 40%. Pour cela il faut faire parvenir une lettre au bailleur ou à la gérance plus de trois mois avant l’échéance du contrat de bail de votre appartement et six mois avec celle du contrat d’un local commercial. Le calcul est compliqué et il vaut mieux s’adresser à l’une des permanences des sections de l’ASLOCA. Attention, lorsque l’on laisse passer l’échéance de la fin du bail sans agir, il n’est plus possible de solliciter la baisse calculée sur le rendement de la chose louée. Vous perdez ainsi une occasion extraordinaire de voir votre loyer baisser de manière importante. AGISSEZ ! DEMANDEZ VOTRE BAISSE DE LOYER ! Exigez du propriétaire qu’il entretienne correctement votre logement Le logement que vous occupez, en tant que locataire, ne vous appartient pas. Cet état de fait signifie des contraintes pour vous mais également des devoirs pour le propriétaire. Il s’agit de son bien et c’est à lui de l’entretenir. Si votre logement est en mauvais état, si les peintures sont jaunies, les parquets usés, si les fenêtres laissent passer les courants d’air, si la baignoire est en mauvais état etc., n’hésitez pas à exiger des travaux à la charge du propriétaire. L’usage veut que le parquet soit refait vitrifié tous les 10 ans la peinture soit refaite tous les 5 ans etc etc à vérifier Comment réussir son déménagement Checklist Déménagement Aussitôt que possible Vérifier attentivement le nouveau contrat de bail, si nécessaire à l’aide de l’ASLOCA Résilier l’ancien contrat dans les formes et délais, mais seulement si le nouveau est conclu En cas de nouvelle construction, s’enquérir auprès de la gérance des finitions envisagées tapis de fond, couleurs des peintures, prises, raccordement téléphonique, etc. Annoncer les dégâts causés à l’appartement à la gérance et à l’assurance responsabilité civile Demander à son employeur le jour de congé légal au moins 1 jour accordé pour le déménagement Mandater une entreprise de déménagement. Confirmer par écrit le mandat et la date exacte Déménagement effectué soi-même engager des aides appropriées. Réserver un véhicule de location en cas de déménagement pour un terme usuel, le faire le plus tôt possible Mandater une entreprise de nettoyage. Confirmer par écrit le mandat et la date exacte Nettoyages effectués soi-même engager les aides appropriées Commander les réparations à charge du locataire Déchets déblayer l’appartement, les locaux annexes, le jardin. Organiser leur enlèvement. Remettre en ordre le jardin, dans le cas où le contrat le prévoit Ecole Informer les autorités scolaires de l’ancienne et de la nouvelle école 4 semaines avant le déménagement Effectuer les changements d’adresse Banque, office de chèques postaux Services industriels Contrôle des habitants Changer les papiers d’identité Chef de section Armée Caisse de compensation indépendants et rentiers Médecin / dentiste Place de travail Ecole / jardin d’enfant Service des autos / changement sur permis de conduire et de circulation Caisse maladie et assurances Office des impôts Abonnements journaux, revues Abonnements de service Service de livraison à domicile Secrétariat d’associations, de clubs, de cours Poste Formulaire de renvoi du courrier à l’office de poste Swisscom annuaire Association suisse pour le marketing direct, Männedorf Vérifier les contrats d’assurance, si nécessaire modifier la valeur de couverture de l’assurance ménage mobilier Commander des nouvelles cartes de visite, timbres humides Vider le congélateur et les provisions en réserve à la cave, ainsi que les conserves. Vérifier si l’endroit où le congélateur sera posé dans le nouvel appartement est doté d’une prise électrique ad hoc Transporter les réserves de nourriture au nouvel appartement Commander les nouveaux aménagements et les faire livrer à la nouvelle adresse Contrôler les clés, prévues selon le contrat ou selon liste sur l’état des lieux 2 semaines avant le déménagement Entreprendre les petites réparations qui incombent au locataire Se procurer le matériel d’emballage cartons etc. en quantités suffisantes Emballer le objets non indispensables comme les livres, disques, vaisselle, habits, cave à vins et indiquer clairement sur l’emballage l’endroit de destination pièce Informer les voisins et le concierge bruit du déménagement et utilisation intensive de l’ascenseur Réserver une place de parc pour le véhicule de transport auprès du concierge, ou des autorités, telle que police locale au nouvel et ancien appartement 1 semaine avant le déménagement Téléphone annoncer le déménagement à Swisscom n° vert 0800 800 113 ou à l’aide du Formulaire d’annonce se trouvant dans l’annuaire Radio/TV annoncer à Billag, tél. 0844 834 834 Restitution de l’appartement discuter des modalités avec le bailleur. Informer l’entreprise de transport ou celle de nettoyage en cas de changement Nourriture planifier les derniers repas avant le déménagement, afin de laisser les armoires et le réfrigérateur vides Séparer les objets fragiles également les liquides, ainsi que les objets dangereux poisons, armes et les identifier clairement Démonter les meubles, dans la mesure où le déménageur ne le fait pas; mettre les petites pièces métalliques, vis, etc. dans un sachet et l’attacher Protéger les sols Les deux derniers jours avant le déménagement Congélateur manger ou donner le solde du contenu. Si nécessaire, conserver les biens congelés le plus au frais possible, en les emballant dans des journaux ou en les transportant dans une glacière. Installer le plus rapidement possible le congélateur au nouvel appartement Emballer séparément les objets de valeur, documents, collections et les transporter personnellement; les déposer éventuellement safe bancaire Arroser abondamment les plantes et les attacher. En cas de déménagement en hiver, ne pas les arroser et les protéger contre le gel Fermer les portes d’armoires et les tiroirs vides avec du scotch ou les bloquer fermement avec du carton; enlever les clés et les étiquetter Noter sur les objets à transporter, le contenu et l’endroit de destination pièce Chercher le véhicule loué la veille au soir, pour ceux qui déménagement seuls Bloquer la place de parc réservée Préparer une collation et des boissons; ne pas oublier l’équipe de déménageurs Ustensiles importants à garder à portée de main et emballer en dernier outils, pharmacie, articles de toilettes papiers wc, lampe de poche, ampoules électriques, rallonges électriques, ruban adhésif, carton, allumettes, carnet d’adresses Préparer à côté le matériel de nettoyage et des sacs poubelles Préparer l’argent liquide pour payer l’entreprise de déménagement Le jour du déménagement Des chaussures solides et des habits appropriés limitent le risque d’accident Attribuer des tâches aux enfants les plus âgés et les laisser porter eux-mêmes leurs affaires préférées Contrôler la place de parc pour le camion de déménagement; garder les accès libres Attirer l’attention de l’équipe de déménageurs sur les objets fragiles ou dangereux Dommage causés par les déménageurs exiger immédiatement lors du constat une attestation écrite du déménageur Charger le camion de manière réfléchie charger en dernier ce qui doit être utiliser en premier Empiler de manière intelligente permet de gagner beaucoup de place; assurer les objets sensibles Lampes enlever les lampes à l’ancien appartement en laissant les ampoules, se dépêcher d’installer les lampes dans le nouvel appartement tant qu’il y a encore de la lumière naturelle Afficher de manière visible le plan d’installation du mobilier Mettre les plaquettes sur la boîte aux lettres et sur la sonnette Relever les compteurs de l’ancien appartement soi-même à titre de sécurité électricité, gaz, év. chauffage eau chaude en cas de compteurs individuels; restitution du logement remplir le procès-verbal avec le bailleur; ne signer que ce qui correspond exactement aux faits; ne pas hésiter à ajouter ses propres remarques contesté, en ordre, usage normal, etc. Restitution des clés signifie que l’accès au locaux est terminé Prise d’appartement remplir le procès-verbal d’entrée avec le bailleur; ne signer que ce qui correspond aux faits Le jour suivant le déménagement Relever les compteurs soi-même à titre de sécurité électricité, gaz, év. chauffage eau chaude en cas de compteurs individuels Signaler immédiatement par écrit et par lettre recommandée les dégâts constatés aux biens à l’entreprise de déménagement Vérifier les défauts éventuels de la chose louée si nécessaire envoyer par recommandé une liste des défauts à la gérance Placer les meubles au bon endroit; pas trop près des parois, au moins deux doigts pour la circulation d’air; et éviter des dégâts liés à l’humidité moisi, etc.; faire particulièrement attention aux murs extérieurs Voisins se présenter personnellement facilite une bonne entente de voisinage Contrôle des habitants s’annoncer dans le délai légal Enfants un changement d’école peut gravement perturber les enfants; ils ont besoin d’une attention particulière faire une reconnaissance des environs avec eux, trouver le chemin de l’école le plus sûr, établir les premiers contacts avec les enfants voisins, par exemple en organisant une fête de bienvenue Information sur les formulaires d’inscription relatifs à la location d’un appartement Vous venez de visiter un appartement et désirez le louer. En général, il vous est alors demandé de remplir un formulaire destiné au propriétaire ou à la régie. Il n’existe à cet effet aucune formule standard. Dans la pratique, le nombre et le contenu des questions diffèrent grandement. Selon toute apparence, il règne une certaine inquiétude, tant de la part des locataires que des propriétaires, sur les questions autorisées sous l’angle de la protection des données. La Commission fédérale de protection des données CFPD a rendu une décision suite à la recommandation que nous avons émise à ce propos. La récapitulation ci-dessous, qui rassemble les questions les plus courantes, indique dans quelles conditions la CFPD considère que les questions posées sont autorisées ou pas. A quoi faut-il veiller? La collecte de données sur les locataires potentiels par le biais de formulaires d’inscription est en principe autorisée. Néanmoins, le bailleur ne doit requérir auprès des locataires potentiels que les données dont il a effectivement besoin pour choisir, selon des critères objectifs, le locataires approprié. Exemple aucune donnée ne donnant qu’une vision ponctuelle de la situation financière des locataires potentiels achats à crédit, contrats de leasing, cessions de salaires, marque de la voiture, etc. ne peut être collectée. Le bailleur est tenu de recueillir les informations dont il a besoin d’une manière qui constitue, pour les personnes intéressées, l’atteinte la plus réduite à la personnalité. Exemple le bailleur ne peut demander des références qu’auprès des personnes mentionnées à cette rubrique et uniquement dans la mesure où ces références permettent de confirmer les indications données sur le formulaire d’inscription. Des informations plus poussées nécessitent l’autorisation du locataire potentiel. Par ailleurs, on ne demandera de références qu’aux personnes entrant sérieusement en ligne de compte pour la location de l’appartement. Ces personnes ne sont toutefois pas obligées de remplir cette rubrique, qui devra dont être accompagnée, sur le formulaire, de la mention “facultatif”. En général, la collecte de données requiert le consentement de la personne concernée. Si le bailleur a besoin d’informations qui vont au-delà des indications fournies sur le formulaire d’inscription, il doit au préalable recueillir le consentement des locataires potentiels. Il convient de décider en fonction de chaque cas d’espèce s’il y a consentement valable. Ce consentement ne nécessite pas de forme particulière. Il est néanmoins un principe plus les données sont délicates, plus le consentement doit répondre à des exigences strictes. Les personnes intéressées doivent être en mesure de décider librement et en connaissance de cause des conséquences de leur consentement. Cela suppose qu’ils soient au courant de tous les éléments pertinents en vue de leur décision. On présume en général que le consentement des locataires potentiels est juridiquement valable dans les cas suivants les questions posées n’empiètent pas trop sur la sphère privée notamment pas de questions gênantes le but de la question, notamment le lien avec la conclusion du contrat, est clairement perceptible le caractère du consentement est mentionné les locataires potentiels n’ont pas à craindre de ne pas être choisis s’ils ne répondent pas à toutes les questions Lorsque le bailleur est obligé de fournir à certaines autorités des renseignements sur ses locataires, il ne requerra ces données qu’au moment de la conclusion du contrat Exemple la question de la nationalité étranger / Suisse est généralement admise. Il ne convient de requérir des données plus exactes, par exemple le type de permis de séjour, que s’il y a obligation de déclaration et même dans ce cas, seulement au moment de la conclusion du contrat. Le bailleur fera en sorte que les données soient accessibles uniquement aux personnes concernées par le choix du locataire, que des personnes non autorisées ne puissent traiter ces données et que les données devenues inutiles soient immédiatement détruites ou retournées aux personnes considérations sont également valables pour les listes d’attente. En l’absence de conditions particulières, seules les données suivantes seront collectées en vue du choix d’un locataire approprié Nom, prénom, adresse, date de naissance, profession des personnes figurant comme parties au contrat de bail Nationalité Suisse / étranger Personnes ne figurant pas comme parties au contrat enfants nombre, âge et sexe des enfants adultes nombre, lien de parenté éventuel de ces personnes entre elles ou avec le locataire potentiel Contrat de sous-location existant ou envisagé Utilisation de l’appartement également comme appartement du conjoint domicile familial Lieu de travail à indiquer comme question facultative Revenu par catégories de revenus par tranches de CHF 10’ jusqu’à CHF 100’ ou question concernant le rapport entre loyer et revenu Poursuites engagées au cours des deux dernières années Nombre de voitures Animaux domestiques Source particulière de bruit Question d’un éventuel congé donné au locataire par le bailleur précédent et si oui, pourquoi Nom et adresse du bailleur précédent à indiquer comme question facultative Qualités requises de l’appartement caractéristiques souhaitées des locaux Références à indiquer comme question facultative Les données suivantes ne seront collectées que lorsque le bailleur est soumis à une obligation légale de déclaration à une autorité. En outre, elles le seront uniquement auprès des personnes à propos desquelles une telle déclaration est requise Confession Etat civil, date du mariage, de la séparation ou du divorce Droit de cité / Nationalité catégorie de permis, durée du séjour en Suisse Lieu d’origine Adresse et numéro de téléphone de l’employeur, durée du contrat de travail Les données suivantes ne peuvent être collectées que dans des conditions particulières en cas d’obligation légale, d’objectif statutaire de la régie, et autres motifs particuliers Confession Etat civil, date du mariage, de la séparation ou du divorce Nom, prénom et adresse ou sexe des personnes qui ne sont pas parties au contrat de bail, relation de parenté entre ces personnes et le futur locataire Nationalité, catégorie de permis de séjour, durée du séjour en Suisse Lieu d’origine Adresse et numéro de téléphone de l’employeur, durée du contrat de travail Données qui servent à la détermination détaillée et systématique de la situation financière des locataires potentiels Instruments de musique Horaires de travail irréguliers Véhicules utilisés, marques des véhicules, numéros de plaques, valeur du/des véhicules Nombre de déménagements au cours des années écoulées Motif du déménagement Nombre de pièces et loyer de l’ancien appartement Utilisation de l’ancien appartement Utilisation prévue du nouvel appartement Durée probable de la location Invalidité uniquement pour la location d’appartements destinés aux invalides Questions non autorisées Si la situation sur le marché du logement contraint à la conclusion du contrat de bail Estimation du rapport qualité / prix de l’appartement question relative à l’adéquation du loyer Qualité de membre du locataire ou d’une autre personne d’une organisation de protection des locataires Intérêt à conclure une opération jumelée, notamment un contrat d’assurance avec la régie immobilière en question Maladies chroniques Données uniquement ponctuelles sur la situation financière du locataire potentiel qui dépassent ce qui est en principe autorisé d’ordinaire, mais qui ne donnent pas une image complète de sa situation financière par ex. questions concernant des contrats de paiement à tempérament ou des contrats de leasing, en particulier dettes restantes sur des achats de meubles; cessions de salaire. Avez-vous d’autres questions? N’hésitez pas à vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données 3003 Berne tél. 041 31 322 43 95 L’étiquette de déclaration énergétique une vraie plus-value! L’étiquette de déclaration énergétique une vraie plus-value! En vigueur depuis 1995 dans l’Union européenne, l’étiquette de déclaration énergétique est devenue obligatoire au 1er janvier 2002 en Suisse. Elle devra donc figurer sur tous les appareils et objets concernés réfrigérateurs, congélateurs, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle et ampoules. Les appareils de classe A sont les plus économes en énergie ils consomment de 30% à 40% de moins de courant que ceux de classe D. Responsable du secteur du marché des appareils électriques à l’Office fédéral de l’énergie OFEN, Félix Frey précise Les acheteurs ont le droit d’obtenir toutes les informations utiles sur les produits qu’ils souhaitent acquérir. C’est pourquoi, notamment, l’affichage des prix s’impose. Comme la consommation de courant calculée sur la durée de vie d’un appareil électrique constitue une part non négligeable du coût total, on y accordera désormais davantage d’attention. En achetant un appareil de classe A, non seulement vous allégez vos factures d’électricité, mais vous contribuez aussi à protéger l’environnement. Les appareils des classes D, E et F ont une efficacité énergétique lamentable; quant à ceux de classe G, ce sont de véritables gaspilleurs. Pas la peine d’investir dans des outils pareils.» Une part importante du budget des ménages En Suisse, les appareils électriques de série représentent 54% de la consommation électrique totale. Les appar- tements, les bureaux, l’artisanat, l’industrie et les sociétés de transports abritent 135 millions d’appareils électriques qui, ensemble, consomment 28 téra-wattheures tWh* par année. Soit 5 milliards de francs. energie extra», le bulletin de l’OFEN, signale que les Suisses déboursent, chaque année, 10 milliards de francs pour acheter presque 20 millions de nouveaux appareils électriques». La plupart remplacent d’anciens appareils. Achats et coûts de fonctionnement représentent donc 15 milliards de francs. Une part importante de l’économie suisse mais aussi des dépenses des ménages. Pour l’acheteur d’appareils électriques, l’étiquette de déclaration énergétique est une vraie plus-value puisqu’elle permet de distinguer les appareils bon marché» de ceux qui sont véritablement avantageux». Demeurent cependant les 70% de locataires de ce pays qui, comme le rappelle Pierrette Rohrbach, présidente de la FRC, sont des consommateurs captifs». Les gérances feront-elles en effet le choix de l’économie d’énergie ou celui du porte-monnaie? L’exemple des pompes dans les installations de chauffage laisse planer plus qu’un doute! Gérard Berger *28 térawattheures tWh = 28 billions de wattheures. Consommation totale 2000 52 tWh. Energie de ruban un gisement d’économies. L’énergie de ruban est l’énergie consommée par un appareil, que celui-ci soit utilisé ou non. Cette énergie est perdue en continu à l’image d’un ruban qui se déroule. Contre toute attente, certains appareils consomment de l’énergie quand ils sont déclenchés. L’énergie de ruban» dans un ménage correspond à une consommation non négligeable d’électricité qui peut facilement atteindre voire dépasser 10% de la consommation globale. De nombreux appareils utilisent un trans- formateur lampe halogène, calculette, sonnette, rasoir, brosse à dents, réveil, etc. qui consomme en permanence de l’énergie. Premier exemple. Les modules horaires ont envahi le marché des appareils domestiques. Les horloges équipent les cuisinières, fours, machines à café, installations vidéo, etc. Pour conserver l’affichage de l’heure, éviter la perte de données ou laisser tourner un programme, il n’est souvent pas possible de déclencher l’appareil. Or ce dernier, par le transformateur et le circuit d’alimentation, consomme tout au long de l’année une quantité d’énergie qui peut être supérieure à celle nécessaire à l’usage normal. Autre exemple, sur le téléviseur ou la chaîne stéréo, la position veilleuse» permettant l’utilisation de la télécommande est particulièrement gaspilleuse d’énergie. Des améliorations techniques sont possibles Malheureusement, peu de personnes peuvent intervenir pour réduire ces consommations cachées» plaide M. Maurice Grünig, responsable au service de l’énergie de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Mais les fabricants le pourraient certainement en changeant la position électrique de l’interrupteur sur certains appareils. Ces petits consommateurs qui, en nombre croissant sont branchés 8760 heures par année, augmentent aussi notre consommation d’électricité. Ils représentent, sans prestations, 508,08 kWh ou 13% de la consommation. Si l’on admet une réduction de 5% de la consommation électrique des ménages grâce à une amélioration technique de ces appareils, nous économiserions 6,4 millions de kWh! Soit l’électricité nécessaire à 160 000 ménages ou à quatre villes comme La Chaux-de-Fonds.» Au bureau Les appareils en stand-by L’énergie de ruban d’un photocopieur représente 35%, celui d’un fax s’élève à 97%. Ainsi, le calcul pour les appareils en position d’attente stand-by comme les fax et les photocopieuses révèle qu’ils consomment 230 MW, soit 4,4% de l’électricité distribuée en Suisse. S’y ajoutent le chauffage, l’éclairage, la ventilation, les ascenseurs. Des études du programme Energie 2000 ont permis d’évaluer le potentiel d’économies d’énergie électrique, avec un résultat hallucinant une utilisation plus rationnelle de cette énergie, sans diminution de confort, permettrait d’économiser 50% d’électricité. Chauffage les pompes de circulation On dénombrait en 1992, six millions de pompes dans les installations de chauffage en Suisse pour faire circuler l’eau dans les radiateurs. Elles sont toutes surdimensionnées, d’un facteur 2 à 6, voire davantage. En les dimensionnant correctement, on économiserait 600 MW, soit les deux tiers d’une centrale nucléaire. L’étiquette énergétique européenne désormais obligatoire en Suisse. Lumen quantité de lumière produite par la lampe Watt puissance électrique utilisée par la lampe H durée de vie de la lampe Locataire ou propriétaire qui paie quoi ? L'ascenseur, l'installation électrique, la plomberie... En cinq points, Notretemps vous éclaire sur les postes que vous devez financer ou pas... L'ascenseur Le propriétaire règle les grosses réparations, la mise aux normes, la remise en état en cas de vandalisme, les frais de télésurveillance le cas locataire paie les charges de fonctionnement électricité, entretien et petites réparations. L'installation électrique Le propriétaire met l'installation aux normes si elle présente un locataire acquitte les factures et remplace les ampoules, les fusibles, les prises défectueuses… Le chauffage et l'eau chaude Chaudière individuelle le propriétaire fournit un appareil en état de marche et le remplace s'il est trop vieux pour être réparé. Le locataire règle les factures de gaz ou de fuel, fait entretenir la chaudière par un professionnel et paie les pièces à remplacer collectif la copropriété est responsable de l'entretien. La dépense constitue une charge payable par le locataire. En cas d'interruption du chauffage, le locataire peut demander en justice une baisse des charges, voire du loyer, pour la période concernée. Les peintures et le papier peint Leur entretien nettoyage, lessivage relève de la responsabilité du locataire. Leur remplacement relève de celle du propriétaire si aucune remise à neuf n'a été faite depuis quinze le locataire propose de changer les peintures et papiers peints, il peut négocier une réduction temporaire de loyer. Il est prudent de détailler par écrit les travaux à effectuer, le montant et la durée de la réduction du loyer. La plomberie Le propriétaire se charge du remplacement des tuyauteries et de la robinetterie. D'ici à la fin 2013, dans les vieux immeubles, les canalisations d'eau potable, en plomb, devront avoir été locataire assure l'entretien de l'installation nettoyage, changements de joints et tuyaux du lave-linge et du lave-vaisselle… Un état des lieux gratuit L'état des lieux est gratuit s'il est établi entre le propriétaire et le locataire. Le plus précisément possible pour éviter toute contestation ultérieure. Faute d'accord, un huissier peut l'établir. Compter autour de 150€, payés par celui qui a demandé son intervention. Accueil Modèles de lettre Immobilier - Logement Locataire Exemples de lettre pour écrire à son propriétaire, ses voisins ou à un organisme La relation locataire - propriétaire La relation entre un locataire et son bailleur a nettement été clarifiée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par les nombreux décrets qui en découleront. Ainsi les textes précisent que le locataire d'un logement bénéficie de nombreux droits et de protections, mais reste aussi tenu de respecter certaines obligations tant au niveau des dépenses locatives loyers, charges, assurances qu'en matière d'usage du logement utilisation, travaux, etc, et ce, que le logement soit loué à titre privé meublé ou non ou dans le cadre d'un logement social tous les détails. Les droits et les obligations de chacun sont formalisés par la rédaction d'un bail écrit qui doit être conforme aux usages Article 3 et être adapté selon qu'il s'agisse d'une habitation louée vide, une location meublée, d'un logement conventionné ou d'une colocation. Des modèles de lettre à adapter En matière locative, lorsqu'on doit correspondre avec son bailleur, les organismes sociaux ou pour faire valoir un droit, il est souvent indispensable de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, nous vous proposons des courriers types pour résilier son bail, demander un report de loyer au propriétaire ou en contester l'augmentation, mais aussi obtenir l'autorisation de faire des travaux, d'y domicilier son entreprise, le droit de sous-louer le logement ou encore pour dénoncer des charges locatives abusives, etc. Nous avons aussi des modèles gratuits de lettre pour écrire à ses voisins, faire une demande d'aide au logement, annuler une caution solidaire ou encore saisir un conciliateur par exemple. Evidemment, ce sont des exemples types pour des situations fréquentes, mais que vous devrez adapter, sans oublier d'y joindre les justificatifs lorsque c'est nécessaire. Trouver un logement Trouver un logement peut parfois être très compliqué, il faut pouvoir convaincre le propriétaire d'un logement privé de son sérieux et que ses revenus sont suffisants pour garantir le paiement des loyers. Pour obtenir un logement social, il faut répondre à certains critères et la liste d'attente peut être longue Faire une demande de logement social HLM Demander l'aide au Maire pour un logement social Colocation Sénior - Etudiant Signature du bail et entrée dans le logement Le bail est le contrat qui définit les droits et les obligations entre un preneur le locataire et le bailleur le propriétaire. Bien qu'un bail verbal soit reconnu par la jurisprudence, il doit normalement faire l'objet d'un écrit et dans certaines conditions il est possible de revendiquer le transfert du bail Procuration pour signer un bail et l'état des lieux Réclamer un bail de location écrit au propriétaire Acte de cautionnement pour le bail d'une location Demander le transfert du bail du locataire décès, abandon Contester ou faire modifier un état des lieux Annoncer son déménagement à ses proches Réclamation après un déménagement dégradations, facturation Loyers, charges locatives et aides au logement Le paiement du loyer par le locataire est la contrepartie financière pour la jouissance paisible du logement d'un propriétaire. Ses modalités de règlement et de révision, ainsi que le montant des charges locatives sont précisés dans le bail de location. Pour les personnes ayant peu de revenus, il existe des aides au logement Demander un délai de paiement du loyer Contester l'augmentation du loyer Contester le montant des charges locatives Demander une baisse de loyer au propriétaire pour les travaux Demander une aide au logement APL, ALF, ALS Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement FSL Demander une quittance de loyer au propriétaire Vie locative Etre locataire, c'est aussi être amené tôt ou tard à écrire à son propriétaire, à ses voisins, voire à la commission départementale de conciliation pour régler un litige à l'amiable. Nous vous proposons ci-dessous différents modèles qui pourront certainement vous être utiles Attestation sur l'honneur d'hébergement Mettre en demeure un voisin pour ses nuisances S'excuser auprès d'un voisin pour des nuisances ou un litige Refuser la visite du propriétaire dans le logement Informer de la domiciliation d'une entreprise à son domicile Demander l'autorisation de sous-location du bail Saisir la commission départementale de conciliation Travaux et aménagement du logement La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise la nature des travaux que peut faire un locataire sans l'autorisation du propriétaire, mais en pratique il est recommandé de toujours avoir un écrit afin d'éviter les litiges lors de la sortie des lieux. Dans certaines conditions, le locataire peut aussi exiger que des travaux de mise aux normes soient effectués Demander l'autorisation au propriétaire de faire des travaux Demander la mise aux normes ou la désinfection du logement Demander le remboursement des travaux au propriétaire Demander un prêt à la CAF pour l'amélioration de l'habitat Résiliation du bail et Sortie des lieux Le locataire qui résilie son bail doit respecter généralement un préavis de 3 mois, sauf dans certaines situations particulières comme une mutation professionnelle, la perte d'un emploi, pour les bénéficiaires du RSA, pour des raisons médicales, lorsque le logement est loué meublé ou est manifestement indécent. Lorsque c'est le propriétaire qui donne congé du logement, le préavis est de 6 mois Résilier le bail d'un logement vide Résilier le bail d'un logement vide préavis d'un mois Résilier le bail d'une location meublée Résilier le bail d'une colocation Résilier le contrat de location d'un garage ou d'un box Résilier ou renoncer au bail après le décès du locataire Résilier le bail d'un logement insalubre sans préavis Demander la prolongation du préavis du bail Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie caution Se désister de la caution d'un logement Accepter la proposition de vente du propriétaire locataire Refuser la proposition de vente du propriétaire locataire Nos courriers pour obtenir une aide, faire une réclamation, résilier Lorsque c'est nécessaire, nos modèles de lettre mentionnent les textes de loi ou les décrets qui s'appliquent, mais vous devez avoir conscience qu'ils sont précisés qu'à titre informatif et ils ne sauraient se substituer aux lois et aux usages en vigueur dans leurs pays d'utilisation, il est de votre responsabilité de vous y conformer. En cas de doute sur vos droits, n'hésitez pas à consulter un juriste ou une association représentant les droits des locataires, tous nos exemples de lettre ont une valeur pédagogique uniquement. Certains clients en gestion locative nous demandent ce qu’il faut faire pour changer l’étiquette de la boîte aux lettres et de l’interphone, lorsque le logement est en copropriété et qu’un nouveau locataire arrive. Nous allons vous détailler dans cette fiche la procédure pour mettre l’étiquette au nom de votre locataire. Tout d’abord, sachez que le changement de l’étiquette est à la charge du propriétaire. En effet les frais de remplacement des plaques sur l’interphone et/ou sur la boîte aux lettres, qui peuvent se monter à 50-100€, ne font ni partie des réparations locatives ni des charges récupérables. Voilà pour la partie théorique, en pratique rien n’empêche le locataire de faire les changements de sa propre initiative et de régler les frais afférents. Le mode opératoire varie en fonction des copropriétés. Soit le locataire doit contacter le syndic, qui lui-même va contacter les prestataires qui ont installé le bloc de boîte aux lettres et la platine de l’interphone afin de changer le nom inscrit. Dans ce cas, le syndic va a priori facturer l’intervention au propriétaire; il peut aussi l’envoyer à tort au locataire car la plupart des syndics pensent que c’est au locataire de payer… Mais dans certaines copropriétés, pour diminuer les coûts, le Conseil Syndical se charge de la bonne tenue du bloc de boîte aux lettres. Dans ce cas, le locataire doit se rapprocher d’un des membres du Conseil Syndical, qui va se charger de la création de l’étiquette ou l’envoyer vers un professionnel. Idem si le conseil syndical s’en charge il est probable qu’il envoie la facture au propriétaire et non au locataire. 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